Pour aller plus loin
Chèque sans provision : des frais plafonnés
- Publié le mercredi 3 septembre 2008
Si vous émettez un chèque "sans provision", votre banque vous facturera divers frais. Il s'y ajoute parfois une pénalité fiscale.
Sommaire de l'article : page 1 / 2
Si vous n’êtes pas en mesure de couvrir ce découvert ou de régler le commerçant en espèces (contre reçu !), le chèque est alors "rejeté" et une procédure s’enclenche. Vous êtes déclaré à la Banque de France et votre banque vous adresse une injonction de restituer les chéquiers de tous les comptes que vous possédez auprès de tout établissement et de ne plus utiliser ce moyen de paiement.
Des frais limités
Ces formalités font l’objet d’une facturation, limitée depuis le 16 mai dernier à 50 € pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €. Ce forfait était déjà plafonné à 30 € pour les incidents de moins de 50 € depuis le 1er juillet 2002. Ces sommes forfaitaires regroupent l’envoi du courrier d’information, de la lettre d’injonction, les frais de rejet du chèque, l’émission d’un certificat de non-paiement, l’inscription en tant qu’interdit bancaire au fichier central de la Banque de France et le contrôle du versement des frais fiscaux.
Les frais liés à un prélèvement sur un compte insuffisamment approvisionné sont, quant à eux, ramenés au montant de l’opération rejetée, dans la limite de 20 € par opération. Toujours depuis mai dernier, si le chèque retourné est présenté par le commerçant à plusieurs reprises dans les trente jours qui suivent le premier rejet, on considère qu’il s’agit d’un incident unique pour lequel les frais forfaitaires ne seront prélevés qu’une fois (vos relevés bancaires mentionnent même montant et même numéro de chèque).
Si vous n’êtes pas en mesure de couvrir ce découvert ou de régler le commerçant en espèces (contre reçu !), le chèque est alors "rejeté" et une procédure s’enclenche. Vous êtes déclaré à la Banque de France et votre banque vous adresse une injonction de restituer les chéquiers de tous les comptes que vous possédez auprès de tout établissement et de ne plus utiliser ce moyen de paiement.
Des frais limités
Ces formalités font l’objet d’une facturation, limitée depuis le 16 mai dernier à 50 € pour les chèques d’un montant supérieur à 50 €. Ce forfait était déjà plafonné à 30 € pour les incidents de moins de 50 € depuis le 1er juillet 2002. Ces sommes forfaitaires regroupent l’envoi du courrier d’information, de la lettre d’injonction, les frais de rejet du chèque, l’émission d’un certificat de non-paiement, l’inscription en tant qu’interdit bancaire au fichier central de la Banque de France et le contrôle du versement des frais fiscaux.
Les frais liés à un prélèvement sur un compte insuffisamment approvisionné sont, quant à eux, ramenés au montant de l’opération rejetée, dans la limite de 20 € par opération. Toujours depuis mai dernier, si le chèque retourné est présenté par le commerçant à plusieurs reprises dans les trente jours qui suivent le premier rejet, on considère qu’il s’agit d’un incident unique pour lequel les frais forfaitaires ne seront prélevés qu’une fois (vos relevés bancaires mentionnent même montant et même numéro de chèque).
Une pénalité fiscale
En plus des frais bancaires, vous serez conduit à régler aussi une pénalité fiscale. Vous n’y échapperez que si vous réussissez à renflouer votre compte dans les deux mois qui suivent le premier rejet de chèque et si c’est votre première interdiction bancaire depuis douze mois. La pénalité, calculée chèque par chèque, s’élève à 22 € par tranche de 150 € non provisionnée (elle est ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €). Par exemple, pour un chèque de 195 €, elle atteint 27 € (22 + 5). Mais elle double à compter de la quatrième interdiction depuis douze mois (dans notre exemple, 54 €).
