Pour aller plus loin
Caution : comment se retourner contre le débiteur ?
- Actualisé le lundi 8 octobre 2007
Si vous vous êtes porté garant, vous ne pouvez refuser de payer les créanciers. Mais vous pouvez, après coup, demander des comptes au débiteur.
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Obtenir un titre exécutoire
En cas d'échec, vous pouvez vous retourner contre le débiteur. "Peu de gens le savent, mais la personne qui se porte caution a un droit contre le débiteur principal dans le cadre de ce qu'on appelle l'action subrogatoire (article 2306 du Code civil)", souligne Me Odile Dunaud, huissier de justice à Thiais (Val-de-Marne).
Pour cela, elle doit obtenir un “titre exécutoire”, c'est-à-dire une décision de justice qui lui permettra de procéder à une saisie sur salaire, à une saisie mobilière ou immobilière. Elle prendra la forme soit d'une ordonnance d'injonction de payer, qui a le mérite de la rapidité, soit d'un jugement.
Obtenir un titre exécutoire
En cas d'échec, vous pouvez vous retourner contre le débiteur. "Peu de gens le savent, mais la personne qui se porte caution a un droit contre le débiteur principal dans le cadre de ce qu'on appelle l'action subrogatoire (article 2306 du Code civil)", souligne Me Odile Dunaud, huissier de justice à Thiais (Val-de-Marne).
Pour cela, elle doit obtenir un “titre exécutoire”, c'est-à-dire une décision de justice qui lui permettra de procéder à une saisie sur salaire, à une saisie mobilière ou immobilière. Elle prendra la forme soit d'une ordonnance d'injonction de payer, qui a le mérite de la rapidité, soit d'un jugement.
Les juridictions compétentes
Si la somme en jeu ne dépasse pas 4 000 €, l'affaire relève du juge de proximité. De 4 000 € à 10 000 €, il faut saisir au tribunal d'instance. Au-delà, c'est au tribunal de grande instance qu'il faut s'adresser (un avocat est alors obligatoire).
Une ordonnance d'injonction de payer peut également être rendue soit par le juge de proximité (enjeu inférieur ou égal à 4 000 €), soit par le tribunal d'instance (supérieur à 4 000 €). Le juge statue uniquement au vu du dossier.
Produire une quittance
Pour que la procédure aboutisse, la caution doit prouver qu'elle s'est bien acquittée de la dette. Pour cela, elle demande au créancier (bailleur, organisme de crédit) de lui délivrer une attestation ou une quittance établissant ce paiement. Elle fournit aussi au juge un exemplaire de l'acte de cautionnement.
Gare à la prescription
"Avant d'engager une procédure, il faut s'assurer de la solvabilité du débiteur. Dans le cas contraire, il vaut mieux s'abstenir dans l'immédiat", conseille Me Dunaud.
Il faut toutefois agir rapidement pour que l'action ne soit pas déclarée irrecevable car tardive. Les délais sont ceux dont bénéficie le créancier : cinq ans pour les loyers, deux ans pour les crédits. Gardez donc un œil sur le calendrier.
