Pour aller plus loin
Le délai de prescription des dettes
- Actualisé le mardi 27 février 2007
Sommaire de l'article : page 4 / 8
- des primes
d'assurance.Ce délai est ramené à un an pour les factures d'huissier, de téléphone et d'accès à Internet.
"C'est un moyen de défense qu'on peut utiliser, souligne Me Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris.Ce délai est en principe de trente ans. Mais il existe de nombreuses exceptions instituées par le Code civil ou par des textes spécifiques."
De six mois à deux ans
L'hôtelier comme le répétiteur de votre enfant ne peuvent pas vous adresser leur note au-delà de six mois après l'exécution de la prestation. En revanche, dentiste et médecin disposent d'un délai de deux ans pour se faire payer leur travail. Deux ans, c'est également le laps de temps imparti pour le recouvrement :
- des mensualités d'achat à crédit
des biens de consommation ;- des factures d'eau
si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune) ;- des primes
d'assurance.Ce délai est ramené à un an pour les factures d'huissier, de téléphone et d'accès à Internet.
De trois à cinq ans
Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers. Un avocat a cinq ans pour réclamer le paiement de ses honoraires.Idem pour le bailleur, pour un rappel de loyer ou de charges. EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances, le même temps qu'ont les salariés pour exiger des arriérés de salaire.
Le délai peut être porté à 10 ans
En revanche, le délai est porté à dix ans pour le recouvrement des charges de copropriété et les échéances d'un crédit immobilier. Dix ans, c'est aussi le laps de temps dont dispose une entreprise pour obtenir le paiement de travaux (trente ans pour un artisan).Enfin, en matière de responsabilité, la victime d'un accident bénéficie d'un délai de dix ans pour réclamer des dommages et intérêts.
Le point de départ du délai
Attention ! Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible (c'est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée).Mais il y a des exceptions. Pour un crédit à la consommation, par exemple, le délai ne court qu'à compter de la première échéance impayée non régularisée.
Les cas de suspension
Certains événements comme l'action en justice,
la délivrance d'un commandement de payer, la saisie ou la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompent les délais de prescription pendantleur déroulement. Mais à leur issue, le délai repart à zéro. Tenez-en compte...
