Saisie sur salaire : vos droits

La saisie permet à un créancier de récupérer l'argent qui lui est dû, quelles que soient le type des dettes et leur montant.

Dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire (voir encadré), l'huissier de justice peut lancer une procédure de saisie. "Il en existe plusieurs, précise maître Odile Dunaud, huissier de justice à Thiais, mais les plus courantes sont la saisie attribution pour le blocage d'un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière."

Le procès-verbal de l'huissier

Pour mettre en œuvre cette procédure, l'huissier délivre un procès verbal de saisie-attribution à la banque du débiteur. Celle-ci doit bloquer aussitôt le compte, même si le montant de la dette est inférieur à ce solde.

De son côté, le titulaire du compte est averti par l'huissier dans les huit jours qui suivent l'acte de saisie, mais il est souvent prévenu aussi par sa banque.

Négocier un échelonnement du remboursement

Le plus efficace est de contacter l'huissier et de lui régler la somme due. À défaut de pouvoir tout payer, le débiteur peut demander un plan d'étalement des dettes. Attention ! L'huissier est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier. C'est ce dernier qui acceptera ou refusera la proposition.

En pratique, les créanciers sont souvent enclins à accepter un arrangement. En cas de refus, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (tribunal de grande instance), qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Quoi qu'il en soit, le paiement ou la demande d'étalement des remboursements coupe court à la procédure et le compte est débloqué.

La saisine du juge, dans quels cas ?

Autre solution : le débiteur peut contester la validité de la saisie devant le juge de l'exécution (au tribunal de grande instance). Pour cela, il doit faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l'assignation, mais, devant le juge, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Il a un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.

Deux mesures de protection

Toute personne saisie dispose de deux mesures protectrices.

• Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit des prestations familiales, des prestations en nature de l'assurance maladie, du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique… Le titulaire du compte bancaire saisi doit justifier de l'origine de ces sommes et demander à sa banque la levée de leur saisie.

• Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours qui suivent la saisie, le débiteur peut demander à sa banque, sur un formulaire spécial, la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable égale au RMI (depuis le 1er janvier 2008, 447,91 euros), dans la limite bien sûr du solde disponible sur son compte. Toutefois, si plusieurs comptes sont bloqués, cette fraction insaisissable ne peut être demandée que sur l'un d'eux.

Attention ! Ce dispositif ne se cumule pas avec les autres sommes insaisissables. Par exemple, si 1000 euros sont au crédit d'un compte et que le débiteur doit 1500 euros à un créancier, il peut demander à débloquer la fraction du solde bancaire insaisissable (447,91 euros). Si des allocations insaisissables (600 euros) sont ensuite virées sur le compte, le SBI (447,91 euros) est considéré comme une avance, et le débiteur disposera encore de 159,14 euros (600 – 447,91).

Saisie du salaire : un prélèvement à la source

La procédure de saisie sur salaire nécessite un passage devant le juge du tribunal d'instance. Si les sommes sont effectivement dues et qu'aucun arangement amiable n'est trouvé, la saisie sur salaire est ordonnée par le juge. Le greffe du tribunal informe alors l'employeur qu'il devra prélever chaque mois une fraction de la rémunération du débiteur, la quotité saisissable, qu'il devra verser soit à l'huissier, soit au greffe du tribunal.

Les moyens d'action du débiteur

Afin d'éviter que son employeur soit au courant, le débiteur a tout intérêt à trouver un arrangement avec son créancier au cours de la tentative de conciliation initiée par le juge. Par exemple, un échelonnement du paiement ou un moratoire s'il attend une rentrée d'argent dans quelque temps.

Les limites de la saisie

Le salaire est protégé : seule une partie est insaisissable. Toute personne qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au revenu minimum d'insertion (447,91 euros par mois, majorés pour charges de famille).

Quant à la fraction saisissable, elle dépend du montant du salaire et du nombre de personnes à charge. Elle est d'autant plus importante que le salaire est élevé. Le juge va donc établir le montant des sommes qui seront prélevées sur le salaire mensuel jusqu'à ce que la dette soit remboursée en totalité.

Après les salaires, les meubles

Avant de saisir des meubles, l'huissier envoie au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente. Cet acte lui rappelle le montant dû et que, faute de payer sous 8 jours, ses biens seront saisis. Passé ce délai, l'huissier peut se présenter au domicile du débiteur pour procéder à l'inventaire du mobilier (télévision, lecteur DVD, canapé…). Mais les biens ne sont pas enlevés sur-le-champ. Le débiteur en conserve l'usage, mais il ne peut plus en disposer librement. Il ne peut plus les vendre ni les transférer dans un autre lieu sous peine de sanctions pénales.

Les moyens d'action du débiteur

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour enrayer le processus, c'est-à-dire soit régler la somme due, soit demander un étalement du paiement, soit vendre les biens à l'amiable et payer. À défaut, ses meubles seront vendus aux enchères publiques.

Les limites de la saisie

Certains biens nécessaires à la vie courante sont insaisissables. Il s'agit notamment des vêtements, du linge de maison, du mobilier indispensable (lit, table, chaises), de la machine à laver le linge, des livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de l'activité professionnelle de la personne saisie et des jeux d'enfants.

La nécessité de produire un titre exécutoire

Le titre exécutoire peut prendre la forme d'une décision de justice (jugement de condamnation à régler une dette), d'un acte notarié fixant une créance (prêt immobilier conclu devant notaire, bail notarié, reconnaissance de dettes, prêt avec hypothèque)... L'huissier doit impérativement en produire un avant de lancer une procédure de saisie.