Pour aller plus loin
Victimes d'infraction: chiffrer ses préjudices
- Publié le vendredi 5 juin 2009
Sommaire de l'article : page 6 / 8
La présomption d'innocence
La finalité première d’un jugement pénal étant de se prononcer sur la culpabilité de l’auteur des faits et sur la sanction qu’il encourt, la victime doit aussi se préparer à ce que ce dernier soit relaxé ou acquitté : la présomption d’innocence est un principe de base en matière pénale, et le doute profite à l’accusé.
"A ce moment, indique Me Sacaze, le soutien de la victime et de ses proches par son avocat ou une association de victimes est très précieux, pour aider à comprendre les raisons de la relaxe."
En outre, la non-condamnation prive la victime de dédommagement, sauf si, par exemple, l’auteur des faits est reconnu irresponsable pénalement. Il lui reste alors à étudier avec son avocat s’il est possible d’engager une nouvelle procédure, au civil.
Ainsi, un cadre travaillant dans l’édition, attaqué sans raison dans la rue par un individu qui lui a cassé le nez, a dû subir une opération chirurgicale. Cette agression lui a valu un mois d’arrêt de travail. Devant le tribunal, son avocat a demandé 10 000 €, et il s’est vu accorder la moitié.
Avoir accès à son dossier médical
Pour justifier de préjudices de cet ordre, il a principalement fait valoir les soins qu’il a dû subir. A cet égard, la victime a le droit de demander à tout praticien ou établissement dont elle a reçu des soins qu’il lui communique son dossier médical.
Fiches de paie, relevés de prestation de Sécurité sociale et des complémentaires santé serviront à chiffrer les pertes de revenus et les dépenses restées à la charge de la victime.
Les dommages corporels importants
Les dommages corporels importants, surtout s’ils entraînent des séquelles à vie, nécessitent une estimation plus complète et détaillée, poste par poste. Que l’indemnisation soit demandée à une juridiction, pénale ou civile, à un assureur, un fonds de garantie ou une Civi, des expertises médicales interviendront.
Leur coût – plusieurs centaines d’euros – est à la charge de la victime, sauf lorsqu’elles sont demandées par un juge d’instruction, un assureur, etc.
Ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle ou une assurance, et faire l’objet d’un dédommagement spécifique.
L’expertise médicale, un moment clé
Lors de ces expertises médicales, des preuves devront être présentées, non seulement des soins subis, mais aussi de l’état de santé de la victime avant l’infraction et de son état de santé "consolidé", c'est-à-dire une fois qu’il ne sera plus susceptible d’évoluer.
Lors de ces expertises, il faut signaler toutes les séquelles physiques (gêne à accomplir certains gestes ou activités), mais aussi psychologiques (état dépressif) ou sociales (difficultés relationnelles).
La victime a intérêt à se faire aider dans cette démarche par son médecin-conseil, soit en le consultant avant les visites d’expertise, soit en lui demandant d’être présent lors de celles-ci.
Il l’aidera aussi à apprécier si les sommes proposées en compensation de ces préjudices sont correctes. En effet, il n’existe pas de barèmes officiels et, pour des préjudices équivalents, des écarts importants existent.
Se constituer partie civile
Sur le plan judiciaire, pour demander réparation, il est impératif de se constituer partie civile, au plus tard au moment de l’audience pénale. Il suffit d’envoyer au président du tribunal, au moins 24 heures avant la date de l’audience, une lettre recommandée avec avis de réception indiquant son identité, la nature de son préjudice et le montant de dommages et intérêts demandés.
On peut également se présenter personnellement à l’audience ou de s’y faire représenter par un avocat.
Dans la réalité, il est assez fréquent d’être informé de la date de l’audience au dernier moment, surtout en comparution immédiate. Les barreaux d’avocats organisent d’ailleurs des permanences pour conseiller et assister les victimes qui le souhaitent.
La représentation de la victime
Si la victime, informée trop tard, est empêchée de se constituer partie civile à temps, il lui faudra engager une nouvelle procédure devant un tribunal civil, en s’appuyant sur le jugement pénal.
Quand la victime est présente ou représentée, le tribunal se prononce immédiatement sur sa demande de dommages et intérêts, ou renvoie leur fixation à une audience ultérieure, de sa propre initiative ou à la demande de la victime. Par exemple, si son état de santé n’est pas encore consolidé, ou dans l’attente d’une évaluation de dégâts matériels.
Autres possibilités pour la victime, demander le versement d’une provision en attendant la décision définitive, ou, une fois celle-ci rendue, l’exécution provisoire de la condamnation.
La présomption d'innocence
La finalité première d’un jugement pénal étant de se prononcer sur la culpabilité de l’auteur des faits et sur la sanction qu’il encourt, la victime doit aussi se préparer à ce que ce dernier soit relaxé ou acquitté : la présomption d’innocence est un principe de base en matière pénale, et le doute profite à l’accusé.
"A ce moment, indique Me Sacaze, le soutien de la victime et de ses proches par son avocat ou une association de victimes est très précieux, pour aider à comprendre les raisons de la relaxe."
En outre, la non-condamnation prive la victime de dédommagement, sauf si, par exemple, l’auteur des faits est reconnu irresponsable pénalement. Il lui reste alors à étudier avec son avocat s’il est possible d’engager une nouvelle procédure, au civil.
Attendre que la sanction soit définitive
Dans l’hypothèse où le tribunal prononce une condamnation et alloue des dommages et intérêts, il faut encore attendre que la décision judiciaire soit définitive, c'est-à-dire que les délais de recours (cinq ou dix jours) soient expirés ou, si un recours est exercé, qu’il soit lui-même jugé. En effet, la condamnation pénale peut être contestée par le parquet ou le condamné.
Quant aux dommages et intérêts, ils peuvent faire l’objet d’un recours de la partie civile, du condamné ou de son assureur. Ces recours entraînent évidemment des délais supplémentaires : plus d’un an en moyenne pour un appel.
Pour recouvrer ses dommages et intérêts, la victime dispose de moyens tels que la mise en demeure, la saisie… Leur efficacité suppose toutefois que le condamné soit solvable, ce qui n’est pas toujours le cas.
Le service d’aide au recouvrement
La récente création du "service d’aide au recouvrement des sommes dues aux victimes" (Sarvi) est une innovation intéressante. Une fois la condamnation définitive, si dans les deux mois la victime n’a pas perçu ce qui lui est dû, elle peut s’adresser au Sarvi.
Cet organisme lui versera l’intégralité des sommes dues si elles ne dépassent pas 1 000 € ; une avance de 30 % (avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €) dans le cas contraire. Le Sarvi tentera ensuite de recouvrer le solde auprès du condamné, augmenté d'une pénalité, et reversera ces sommes à la victime, au fur et à mesure qu’il les percevra.
Mais le Sarvi n’intervient pas pour les sommes dues au titre de condamnations devenues définitives avant le 1er octobre 2008, ni si la réparation du préjudice peut être obtenue auprès d’un assureur, d’un fonds de garantie spécifique, ou d’une commission d’indemnisation des victimes (Civi).
La création du Sarvi s’ajoute à d’autres dispositions antérieures. Ainsi, lorsque le condamné est incarcéré, un compte est ouvert au moment de son entrée dans l’établissement pénitentiaire, et la victime peut se faire connaître auprès du directeur de l’établissement pour demander à ce que lui soit versée tous les mois une partie des ressources perçues par le condamné.
