Pour aller plus loin
Victimes d’infraction : établir son dossier
- Publié le vendredi 5 juin 2009
Après une agression, la victime doit constituer un dossier avec les preuves des faits. Un avocat peut aider à y voir plus clair dans ces démarches souvent difficiles à faire.
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Cette collecte de preuves doit se faire, parfois, dès les premiers instants qui suivent l'infraction, afin de recueillir des noms et adresses de témoins avant qu’ils ne se dispersent, etc.
Des preuves recueillies par la police
Aucun élément n’est à écarter, car tous les modes de preuves sont admis. Parmi ces éléments, ceux qui sont recueillis par la police ou la gendarmerie ont une valeur probante très forte.
Aussi est-il important, lorsqu’elles consignent par écrit des déclarations verbales, de relire soigneusement ce document avant de le signer et, si besoin, de le faire rectifier ou compléter. Des lacunes ou inexactitudes risquent, en effet, d’être dommageables plus tard.
Cette collecte de preuves doit se faire, parfois, dès les premiers instants qui suivent l'infraction, afin de recueillir des noms et adresses de témoins avant qu’ils ne se dispersent, etc.
Des preuves recueillies par la police
Aucun élément n’est à écarter, car tous les modes de preuves sont admis. Parmi ces éléments, ceux qui sont recueillis par la police ou la gendarmerie ont une valeur probante très forte.
Aussi est-il important, lorsqu’elles consignent par écrit des déclarations verbales, de relire soigneusement ce document avant de le signer et, si besoin, de le faire rectifier ou compléter. Des lacunes ou inexactitudes risquent, en effet, d’être dommageables plus tard.
Déterminer la nature du préjudice
En cas de dommages corporels, même s’ils ne nécessitent apparemment pas de soins, il est préférable de se faire examiner rapidement par un médecin ou dans un hôpital.
De leur côté, les autorités de police ou de gendarmerie conduiront si nécessaire la victime dans un service hospitalier médico-judiciaire ou chez un médecin légiste, pour déterminer la nature et l’étendue de ces dommages, qui conditionnent leurs conséquences pénales.
Ainsi, en matière de violences, selon qu’elles entraînent pour la victime une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou supérieure, leur auteur encourt soit une amende de 1 500 € au plus sauf cas particuliers, soit trois ans de prison et 45 000 € d’amende au plus.
En revanche, cet examen médical est sans incidence sur l’évaluation future des préjudices corporels et psychologiques de la victime.
Des démarches pour obtenir réparation
En même temps que l’on réunit des preuves des faits et des dommages subis, il faut s’interroger sur les démarches à engager pour obtenir réparation : démarches judiciaires, telles que dépôt de plainte, mais aussi déclaration des dommages pouvant être pris en charge par une assurance (assurance auto, multirisque habitation, individuelle accidents).
Enfin, les dommages résultant de certaines infractions sont indemnisables par des instances spécifiques, comme les commissions d’indemnisation des victimes (Civi).
L’avocat, facultatif mais souvent nécessaire
En outre, dès que les dommages ont une certaine ampleur et que l’on ne veut pas s’en remettre à la seule action des autorités policières ou judiciaires pour obtenir réparation, la consultation d’un avocat s’avère utile pour être éclairé sur les différentes actions possibles et leurs chances de succès.
En matière pénale, la victime n’est jamais obligée de prendre un avocat, mais cela devient vite indispensable pour obtenir communication de documents couverts par le secret de l’instruction, suivre une expertise médicale, argumenter une demande de dommages et intérêts…
L’assistance d’un avocat coûte de 1 000 à 2 000 € pour une affaire simple devant le tribunal correctionnel, et beaucoup plus pour les cas les plus lourds qui prennent des mois, voire des années, pour être jugés. Un complément de dommages et intérêts peut être demandé au titre des frais d’avocat, encore que, selon Me Sacaze, "les tribunaux n’allouent, en général, que le tiers ou la moitié de leur montant réel."
Enfin, les honoraires d’avocat sont parfois pris en charge par l’aide juridictionnelle ou une assurance.
Des conséquences psychologiques
L’aspect juridique de son affaire n’est pas le seul plan sur lequel une victime peut avoir besoin d’aide.
Une infraction a aussi des conséquences psychologiques et morales. Et, sur le plan matériel, la prise en charge d’une victime peut nécessiter des solutions rapides, au moins temporaires, comme en cas de violences conjugales pour trouver un relogement.
Pour cela, il est possible de s’adresser gratuitement à une association d’aide aux victimes.
Se confier aux associations d'aide aux victimes
Le procureur de la République peut, lorsqu’il est informé d’une infraction, demander à une association de porter assistance à la victime. Ces associations, au nombre d’environ 150, sont présentes sur tout le territoire, un numéro national permet de trouver celle qui est la plus proche de son domicile.
Elles tiennent des permanences sur les lieux où doivent se rendre les victimes d’infraction (hôpitaux, tribunaux, bureaux de victimes, services sociaux...).
Les associations d’aide aux victimes (AAV) disposent d’intervenants spécifiquement formés à l’accueil juridique et psychologique, et reçoivent toutes les victimes, sans distinction. "En cela, souligne Jérôme Bertin, coordinateur à l’Inavem, elles se distinguent des associations de victimes d’infractions spécifiques, par exemple en matière de violences conjugales, d’accidents de la route, de terrorisme."
Au plan juridique, les AAV "informent" les victimes, mais ne les "conseillent" pas, à la différence des avocats.
La protection juridique
La victime d’une infraction peut se tourner vers son assurance de protection juridique pour obtenir la prise en charge, au moins partielle, de ses frais d’avocat, mais aussi d’expertise, d’huissier…
Il faut cependant obtenir l’accord préalable de l’assureur avant d’engager la procédure. Par ailleurs, lorsque les dommages provoqués par l’infraction sont couverts par un de ses contrats d’assurances, la victime peut faire jouer, le cas échéant, la garantie défense-recours de ce contrat.
Elle est présente dans les contrats d’assurances-auto, multirisque habitation, mais parfois aussi dans les assurances scolaires, assurances-voyage, assurances individuelles accidents, etc.
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle consiste dans la prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires d’avocat de la victime, et de ses frais d’huissier, d’expertise. Seules les victimes de crimes graves y ont automatiquement droit. Les autres doivent satisfaire à des conditions de ressources.
En 2009, elle est réservée aux personnes qui ont perçu en 2008 des revenus inférieur ou égaux à 911 € par mois en moyenne pour l’aide juridictionnelle totale, et compris entre 911 et 1 367 € pour l’aide juridictionnelle partielle, sommes majorées de 164 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 104 € à partir de la troisième.
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la liste des pièces à joindre sont téléchargeables sur la page d’accueil du site www.vos-droits.justice.gouv.fr, ou disponibles dans les tribunaux, mairies, maisons de justice et du droit, associations d’aide aux victimes.
