Impôts 2010 : la prise en compte des enfants mineurs

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Les enfants à charge

Les enfants mineurs, c'est-à-dire âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2009, sont automatiquement considérés comme étant à la charge de leurs parents d’un point de vue fiscal.

Aucune distinction n’est faite entre les enfants légitimes ou naturels dès lors qu’ils ont été reconnus ou adoptés.

Sont également comptés à charge les enfants recueillis, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec vous, dès lors qu’ils vivent sous votre toit et que vous en assumez l’entretien de manière exclusive ou principale.

En revanche, les enfants qui vous sont confiés par le service de l’aide sociale ne sont pas considérés comme étant à votre charge, dès lors que vous ne pourvoyez pas seul à leurs besoins. Mais une fois majeurs, ils pourront demander à être rattachés à votre foyer fiscal si vous ne percevez plus aucune aide pour leur entretien.

La prise en compte des enfants mineurs permet de majorer le nombre de parts auquel le foyer fiscal a droit. Cette majoration dépend de la situation familiale des parents.

À noter ! Des grands-parents qui recueillent leurs petits-enfants orphelins peuvent les compter à charge, même si les autres grands-parents versent une pension alimentaire pour leur entretien.

Vous êtes marié ou pacsé

Vous avez droit à deux parts auxquelles s’ajoutent une demi-part supplémentaire pour vos deux premiers enfants à charge et une part entière par enfant à partir du troisième.

Obligations déclaratives

En pratique, les indications relatives aux enfants à charge sont préimprimées sur votre déclaration de revenus. Si elles sont inexactes, ou en cas de naissance d’un enfant en 2009, n’oubliez pas de remplir, page 2 de la déclaration 2042 SK ou 2042 K selon le cas, le cadre C.

Vous n’êtes ni marié ni pacsé

Chacun de vous deux doit compter comme étant à sa charge les enfants dont il assume l’entretien à titre exclusif ou principal ou, en cas de garde alternée, ceux dont il partage la garde avec son ex-conjoint. Par ailleurs, le fait de percevoir une ­pension alimentaire est sans incidence sur l’appréciation de cette condition : même si vous percevez une pension, vous pouvez prendre vos enfants à votre charge dès lors que vous les assumez matériellement à titre principal.

Vous avez des enfants mineurs communs que vous avez reconnus tous les deux. Deux possibilités s’offrent à vous : soit vous répartir leur charge, soit l’attribuer à un seul de vous. C’est un choix qui peut changer d’une année sur l’autre.

Même si elle paraît équitable, la solution qui consiste à se répartir la charge des enfants est rarement avantageuse, sauf si vous avez des revenus équivalents. D’autant que, à partir du troisième enfant à charge, elle vous fait perdre le bénéfice d’une demi-part supplémentaire.

Si vous ne comptez pas vos enfants à votre charge, vous pouvez déduire de votre revenu imposable la pension que vous versez à votre concubin pour leur entretien (ce dernier devant l’inclure dans son revenu imposable). Cette pension est déductible en totalité, à condition qu’elle ne soit pas excessive, c’est-à-dire qu’elle corresponde aux besoins réels des enfants et soit fixée en fonction des revenus de chacun. Or, pour un contribuable ayant des revenus élevés, l’avantage procuré par cette déduction est, en règle générale, supérieur à celui apporté par une demi-part supplémentaire dont le montant est plafonné à 2 301 €.

Si vous assumez la charge matérielle des enfants de votre concubin parce qu’il n’a pas de ressources personnelles ou des revenus trop modestes pour subvenir à leurs besoins matériels, vous pouvez les compter à votre charge s’ils vivent chez vous, même s’ils ne s’y sont installés qu’en cours d’année. Cela vous permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants comptés à charge et d’une part entière à partir du troisième ainsi que diverses réductions d’impôt liées aux enfants (frais de garde, de scolarisation).

Exemple. Prenons le cas d’une femme qui n’exerce aucune activité professionnelle et élève ses deux enfants. Son concubin assume l’entretien des deux enfants de son amie. N’étant ni mariés ni pacsés, ils déclarent leurs revenus séparément. Lui compte les enfants de sa concubine à sa charge, bénéficie de deux parts et, le cas échéant, de la réduction pour frais de garde et pour frais de scolarisation. Quant à son amie, son impôt sera calculé sur une seule part, la sienne.

Obligations déclaratives

Chacun des deux membres du couple souscrit une déclaration séparée et coche la case N. Si vous comptez pour la première fois en 2009 les enfants de votre concubin à votre charge, indiquez-le page 2, cadre C.

Attention ! Si vous voulez pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de garde des enfants de votre concubin, les pièces justificatives des sommes payées doivent être établies à votre nom.

Vous êtes divorcé ou séparé et vos enfants vivent chez vous

Lorsque les parents sont imposés séparément, quelle qu’en soit la raison (divorce, séparation, rupture d’un Pacs, cas d’imposition séparée des époux), la charge des enfants dépend de l’endroit où ils vivent à titre principal.

Si vos enfants vivent de manière habituelle chez vous, ils sont censés être à votre charge, sauf preuve contraire.

S’ils ont changé de résidence au cours de l’année 2009, l’administration fiscale considère que la majoration de quotient familial liée aux enfants doit être accordée à celui des parents chez lequel les enfants ont habité pendant la plus grande partie de l’année.

La jurisprudence estime, de son côté, que le parent qui prend en charge les enfants en cours d’année alors qu’ils vivaient jusque-là avec leur autre parent peut également bénéficier de la majoration de quotient familial, compte tenu de l’augmentation de ses charges de famille.

La majoration de quotient familial dépend de la situation du parent qui a la charge des enfants. Si vous élevez seul vos enfants, vous avez droit à une part entière pour le premier, une demi-part pour le deuxième et une part entière pour chaque enfant à partir du troisième. Ainsi, une personne vivant seule avec deux enfants à charge a droit à 2,5 parts.

Si vous vivez en concubinage, vos enfants vous donnent droit à une demi-part supplémentaire pour les deux premiers enfants à charge, une part entière à partir du troisième enfant. Par exemple, une personne ayant deux enfants à charge nés d’un premier mariage et vivant en concubinage a droit à deux parts.

Obligations déclaratives

En cas de divorce ou de séparation en 2009, celui des deux parents qui compte les enfants à sa charge doit indiquer sur la déclaration souscrite pour la période postérieure au divorce, page 2, cadre C, le nombre et la date de naissance des enfants comptés à charge.

Si vous viviez seul avec un ou plusieurs enfants à charge, soit au 1er janvier 2009, soit à la date de votre séparation intervenue en 2009, pensez à cocher la case T.

La garde alternée

Lorsque vos enfants vivent en alternance à votre domicile et à celui de votre ex-conjoint, vous pouvez ou non vous partager leur charge fiscale (lorsque rien n’a été prévu au cours de la procédure de divorce, les enfants sont présumés être à la charge des deux parents).

Quelle solution choisir ? Tout dépend du taux marginal d’imposition de chacun des parents (c’est-à-dire le taux applicable à la fraction la plus élevée de vos revenus), du plafonnement des effets du quotient familial et du versement éventuel d’une pension alimentaire pour l’entretien des enfants. Par ailleurs, il convient aussi de tenir compte des répercussions que cela peut avoir en matière d’impôts locaux.

En pratique, vous aurez tout intérêt à faire des simulations pour trouver la solution financièrement la plus intéressante. Si le versement d’une pension alimentaire n’a pas été prévu, le partage de la charge fiscale des enfants est a priori une solution équitable.

Inversement, si une pension alimentaire est versée, le partage n’est pas forcément avantageux, notamment pour celui qui verse la pension car il ne pourra pas la déduire de ses revenus. Or, l’avantage apporté par la déduction d’une pension alimentaire (dont le montant n’est pas plafonné lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs) est supérieur à celui procuré par un quart ou une demi-part de quotient familial, car ce montant est, quant à lui, plafonné pour les contribuables les plus aisés.

Le partage de la charge fiscale

Lorsque les parents se partagent la charge fiscale de leurs enfants, chacun d’eux bénéficie d’une majoration de son quotient familial. Cette majoration, de même que tous les avantages fiscaux liés aux enfants, sont partagés par moitié. Si l’un des parents doit verser une pension alimentaire à l’autre pour l’entretien des enfants, celle-ci n’est ni déductible pour le parent qui la verse, ni imposable pour celui qui la reçoit.

Le quotient familial des parents qui se partagent la charge de leurs enfants est différent selon qu’ils vivent ou non en couple, chacun de leur côté.

Si vous vivez en couple, vos enfants en garde alternée vous donnent droit à :

• un quart de part supplémentaire pour chacun des deux premiers et à une demi-part supplémentaire à partir du troisième, si vous n’avez pas d’autre enfant à charge exclusive ou principale ;
• un quart de part supplémentaire pour le premier et une demi-part pour chacun des suivants, si vous avez par ailleurs un autre enfant à charge exclusive ou principale ;
• une demi-part supplémentaire pour chacun des enfants, lorsque vous avez par ailleurs la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants.

Si vous vivez seul, votre quotient familial est alors majoré :

• d’un quart de part pour un seul enfant et d’une demi-part si les enfants sont au moins deux, lorsque vous n’avez que des enfants en garde alternée ;
• d’une demi-part supplémentaire lorsque vous supportez à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant.

Pour ce décompte, les enfants en résidence alternée sont décomptés après les enfants dont la charge est assumée à titre exclusif ou principal.

Obligations déclaratives

Si vous avez divorcé en 2009 et vous avez décidé de partager la charge fiscale de vos enfants avec votre ex-conjoint, vous devez indiquer sur la déclaration 2042 C le nombre, le nom et le prénom de vos enfants en résidence alternée. Reportez également sur la page 4 de cette déclaration les réductions d’impôt concernant vos enfants : frais de garde et de scolarisation pour les enfants poursuivant leurs études.

Si au contraire vous avez conservé la charge exclusive de vos enfants, remplissez la page 2, cadre C, sur la déclaration 2042 souscrite pour la période postérieure au divorce en indiquant les nom et prénoms des enfants à charge.

Dans les deux cas, si vous viviez seul avec vos enfants soit au 1er janvier 2009, soit depuis la date de votre divorce, cochez page 2 la case T (parent isolé). Joignez une copie du document (jugement, convention ou accord des parents) attestant de votre situation en cas de divorce prononcé en 2009.

À savoir ! Pour être considéré comme parent isolé, vous ne deviez pas vivre en couple à la date du 1er janvier 2009 : peu importe si vous avez cessé de vivre seul par la suite. Peu importe également si vous avez cohabité avec un membre de votre famille (parent, frère, sœur, cousin) ou si vous avez hébergé temporairement une autre personne, dès lors que vous ne vivez pas en couple.

Comment déclarer les revenus des enfants

Vous devez déclarer tous les revenus perçus par vos enfants à charge ou rattachés à votre foyer fiscal : salaires pour un petit boulot (garde d’enfant ou cours de soutien scolaire payé avec un Cesu, par exemple), bourse d’études accordée pour le financement d’une thèse ou somme reçue en contrepartie de travaux de recherche dans un laboratoire dans le cadre d’une convention passée entre leur université et une entreprise.

Toutefois, ne doivent pas être déclarés (y compris lorsque votre enfant souscrit une déclaration séparée) :

• les bourses accordées sur des critères sociaux ;
• les indemnités perçues à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise d’une durée inférieure à trois mois.

Quant aux salaires des lycéens ou étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier 2009, perçus en contrepartie d’une activité exercée durant l’année scolaire (le soir, le week-end, durant la semaine…) ou pendant leurs vacances, ils sont, sur option, exonérés d’impôt à hauteur de 4 014 € (le surplus est imposable).