Pour aller plus loin
Impôts 2010 : les pensions alimentaires à des enfants mineurs
- Publié le mercredi 17 février 2010
Si vous versez une pension à votre ex-conjoint pour l'entretien de vos enfants mineurs, celle-ci est déductible, sous certaines conditions.
Sommaire de l'article : page 1 / 3
Parents divorcés, séparés ou imposés séparément
Si vous êtes divorcé, séparé ou imposé séparément, et ne comptez pas vos enfants à votre charge, vous pouvez en principe déduire la pension que vous avez versée à votre ex-conjoint, ex-partenaire de Pacs ou concubin pour l’entretien de vos enfants mineurs.
La pension a été fixée par une décision de justice. Si la pension a été fixée par une décision de justice, elle est déductible en totalité, y compris lorsque son montant est revalorisé en application d’une clause d’indexation prévue par le jugement. Cependant, il n’est pas possible de déduire davantage, même si vous avez pris d’autres dépenses à votre charge.
Si vous avez revalorisé spontanément le montant de la pension que vous versez, elle est déductible en totalité à condition que son montant initial résulte d’une décision de justice, que la revalorisation soit compatible avec vos revenus et les besoins de vos enfants, et que la somme versée ait bien la nature d’une pension alimentaire.
Le caractère alimentaire est apprécié au sens large du terme puisqu’il englobe l’ensemble des frais occasionnés pour l’éducation, les études et les activités périscolaires des enfants. En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais résultant de l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement, ni les cadeaux que vous offrez à vos enfants ou encore les aides ponctuelles.
Exception : lorsque vos enfants mineurs sont en résidence alternée et sont comptés à la charge des deux parents, la pension alimentaire éventuellement versée par l’un des deux parents n’est pas déductible.
La pension n’a pas été fixée par un jugement. C’est par exemple le cas lorsqu’un couple non marié se sépare. Dans ce cas, celui qui verse la pension alimentaire peut la déduire dans la mesure où elle n’est pas "excessive".
Si vous êtes divorcé, séparé ou imposé séparément, et ne comptez pas vos enfants à votre charge, vous pouvez en principe déduire la pension que vous avez versée à votre ex-conjoint, ex-partenaire de Pacs ou concubin pour l’entretien de vos enfants mineurs.
La pension a été fixée par une décision de justice. Si la pension a été fixée par une décision de justice, elle est déductible en totalité, y compris lorsque son montant est revalorisé en application d’une clause d’indexation prévue par le jugement. Cependant, il n’est pas possible de déduire davantage, même si vous avez pris d’autres dépenses à votre charge.
Si vous avez revalorisé spontanément le montant de la pension que vous versez, elle est déductible en totalité à condition que son montant initial résulte d’une décision de justice, que la revalorisation soit compatible avec vos revenus et les besoins de vos enfants, et que la somme versée ait bien la nature d’une pension alimentaire.
Le caractère alimentaire est apprécié au sens large du terme puisqu’il englobe l’ensemble des frais occasionnés pour l’éducation, les études et les activités périscolaires des enfants. En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais résultant de l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement, ni les cadeaux que vous offrez à vos enfants ou encore les aides ponctuelles.
Exception : lorsque vos enfants mineurs sont en résidence alternée et sont comptés à la charge des deux parents, la pension alimentaire éventuellement versée par l’un des deux parents n’est pas déductible.
La pension n’a pas été fixée par un jugement. C’est par exemple le cas lorsqu’un couple non marié se sépare. Dans ce cas, celui qui verse la pension alimentaire peut la déduire dans la mesure où elle n’est pas "excessive".
Parents vivant ensemble sans être mariés ni pacsés
Si vous n’êtes pas marié ni pacsé, celui de vous deux qui ne compte pas les enfants à sa charge peut déduire la pension alimentaire versée à l’autre parent. Le montant déductible n’est pas plafonné, mais la pension ne doit pas être excessive et être compatible avec vos revenus respectifs et les besoins de vos enfants.
Obligations déclaratives
Lorsque la pension alimentaire est versée en application d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, son montant doit être porté sur la déclaration 2042 SK ou 2042 K, page 4, ligne GP.
Lorsqu’elle est versée spontanément ou résulte d’une décision de justice postérieure au 1er janvier 2006, son montant doit être indiqué sur la déclaration 2042 SK ou 2042 K, page 4, ligne GU.N’oubliez pas d’indiquer le nom et l’adresse de vos enfants dans la rubrique E "Renseignements complémentaires" de la page 2 de votre déclaration.
Vous n’avez aucun justificatif à joindre à votre déclaration, mais vous devez pouvoir justifier de vos versements au cas où le service des impôts le demanderait.
