La mensualisation : un autre moyen de régler ses impôts

La mensualisation vous permet d'étaler vos impôts sur l'année. Grâce à elle, pas de formalités et pas de risque d'oublier l'échéance.

Le Trésor effectue dix prélèvements automatiques sur votre compte de janvier à octobre, le solde éventuel étant à payer en fin d'année.

Pour bénéficier de la mensualisation, vous devez être titulaire d'un compte de dépôt bancaire, postal, ou d'épargne, domicilié en France.

Comment opter pour le prélèvement mensuel ?

• Par Internet : sur le site mis en place par le ministère de l'Economie et des Finances. Avant de vous connecter, munissez-vous de votre avis d'imposition pour disposer de votre identifiant fiscal. Il vous sera demandé dès votre arrivée sur le site.

Une autorisation de prélèvement vous sera ensuite adressée. Remplissez-la et renvoyez-la rapidement à votre banque.

• Auprès de votre trésorerie : un formulaire est disponible aux guichets du Trésor Public. Remplissez l'autorisation de prélèvement et joignez le RIB, RIP ou RICE du compte à prélever.

Dès que votre adhésion est enregistrée, Le Trésor Public vous adresse un échéancier qui précise les montants et les dates des prélèvements (par la suite, l'échéancier figurera sur votre avis d'imposition). Le contrat se poursuit d'année en année, sauf avis contraire de votre part.

Combien de prélèvements et quand ?

Depuis janvier 2004, les prélèvement sont effectués le 15 et non plus le 8 de chaque mois. Les prélévements ont lieu pendant 10 mois, de janvier à octobre.

Le 15 de chaque mois - de janvier à octobre - on verse un dixième de l'impôt qu'on a payé l'année précédente.À partir du 15 septembre, les mensualités sont modifiées pour tenir compte du nouveau montant de votre impôt.Les 15 novembre et 15 décembre, on paye le solde si l'impôt que l'on doit est supérieur à celui de l'année précédente.

Dans le cas d'une diminution de votre impôt par rapport à l'an précédent, dès que le montant est atteint, les prélèvements sont interrompus.

Pour quels taxes et impôts ?

La mensualisation est proposée pour le règlement de l'impôt sur le revenu, mais également pour la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle.

Vous remplissez un contrat d'adhésion et recevez un échéancier distinct, même si les différents prélèvements mensuels sont opérés sur le même compte.

Des prélèvements que l'on peut moduler ou suspendre

Si vous pensez que le montant de votre impôt va varier de plus de 10 % par rapport à l'année précédente, vous pouvez, une fois dans l'année et jusqu'au 30 juin, modifier ou suspendre le montant de vos prélèvements.

Il vous suffit de vous connecter sur le site de paiement des impôts, ou d'adresser un courrier à votre trésorier en indiquant :

• le montant d'impôt que vous pensez devoir payer cette année ;
• la date à laquelle la modification doit être prise en compte.

Attention ! Si votre estimation pour l'impôt sur le revenu à venir s'écarte de plus de 20 % du montant effectivement dû, le Trésor public applique une majoration de 10 % sur la différence entre vos versements de janvier à juillet et les 2/3 de l'impôt réellement dû.

Changement de compte : un nouveau RIB, RIP ou RICE

Il est possible de changer le compte sur lequel les prélèvements sont effectués. Il vous suffit d'envoyer à votre trésorerie le RIB, RIP ou RICE de votre nouveau compte.

Si vous déménagez, prévenez le trésorier de votre ancien domicile et suivez la procédure qu'il vous indiquera. Vous pouvez également effectuer ces modifications sur le site de paiement des impôts.

Résiliation

Vous pouvez effectuer cette demande sur le site de paiement des impôts ou envoyer une demande datée et signée à votre trésorier :

• avant le 30 juin pour l'année en cours ;
• au plus tard le 15 décembre pour l'année suivante.

Votre impôt sera ensuite prélevé à la date d'échéance qui figure sur votre avis (sauf demande contraire de votre part formulée 20 jours au plus tard avant l'échéance).

Attention ! Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez sortir à tout moment de la mensualisation. Il vous suffit d'envoyer un courrier daté et signé, accompagné des justificatifs de votre situation à votre trésorier. Les prélèvements seront interrompus dès le mois suivant.