Le divorce par consentement mutuel bientôt simplifié

Un projet de loi simplifiant le divorce par consentement mutuel a été présenté en Conseil des ministres le 3 mars dernier.

Selon ce texte, s'ils n'ont pas d’enfants mineurs, les époux ne seraient plus obligés de comparaître devant le juge pour pouvoir divorcer, sauf si le juge ou de l’un des époux le demande.

Le projet de loi prévoit également d’expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant de saisir du juge. Cette obligation n'interviendrait que dans certains cas : une modification des modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou un changement dans la contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant.

Le texte doit à présent être soumis au Parlement.