Qui peut prétendre aux indemnités chômage ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée par le régime d’assurance-chômage aux demandeurs d’emploi qui remplissent certaines conditions énumérées par le règlement annexé à la convention du 19 février 2009 (convention d’assurance-chômage et règlement annexé du 19 février 2009, J.O. du 1er avril).

Les conditions pour ouvrir droit à l’indemnisation chômage

Le demandeur d'emploi est indemnisé s’il réunit les conditions suivantes :

• avoir perdu involontairement son emploi ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
• être apte à l’emploi : le chômeur est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il est physiquement apte à travailler ;
• être âgé de moins de 60 ans : les plus de 60 ans qui ne remplissent pas les conditions pour recevoir une retraite à taux plein sont indemnisés jusqu’à ce qu’ils justifient de ces conditions, et au plus tard jusqu’à 65 ans ;
• être à la recherche effective et permanente d’un emploi : sont dispensées de recherche d’emploi les chômeurs percevant l’ARE âgés d’au moins 59 ans (60 ans en 2011), s’ils le demandent. À compter du 1er janvier 2012, aucune dispense ne sera plus accordée.

Une perte d'emploi involontaire

Pour être indemnisé, il faut avoir perdu son emploi à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat à durée déterminée. Démissionner de son emploi ne permet en principe pas d’avoir droit au chômage, sauf dans les cas de démission légitime. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse la prise en charge du chômeur.

Cependant, après quatre mois de chômage, le demandeur d’emploi a la possibilité de saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi afin de lui demander un réexamen de son dossier.

Il fournit tous les éléments attestant sa recherche d’emploi, indique s’il a suivi des stages, repris des emplois de courte durée, etc. Au vu de son dossier, l’instance paritaire décide de l’indemniser ou non.

Certaines démissions ouvrent droit à une indemnisation

Lorsque le salarié démissionne pour l’un des motifs suivants, il est indemnisé par l’assurance-chômage, s’il remplit les autres conditions :

• il suit son conjoint muté dans une autre région ;
• il se marie ou conclut un Pacs et change de lieu de résidence (si moins de deux mois séparent la démission et le mariage ou le Pacs) ;
• après avoir perdu un emploi, il en a immédiatement repris un autre duquel il a démissionné dans les 91 jours ;
• il a cotisé trois ans au chômage, a démissionné de son emploi pour en prendre un autre, auquel son employeur a mis un terme au plus tard 91 jours après.

D’autres cas de démission légitime sont prévus. Se renseigner auprès de Pôle emploi.

L'inscription auprès de Pôle emploi

Le chômeur se préinscrit par téléphone au 39 49 (0,11 €/min d’un poste fixe). Un rendez-vous lui est donné à l’antenne de Pôle emploi dont il dépend et il reçoit à son domicile le dossier unique de demande d’allocations et d’inscription comme demandeur d’emploi.

Il peut aussi se préinscrire sur Internet (www.pole-emploi.fr, rubrique "Vous êtes candidat", puis "Vous inscrire ou vous réinscrire comme demandeur d’emploi"), remplir un dossier en ligne. Il recevra la semaine suivante une convocation par courriel.

Il se présente à Pôle emploi avec ce dossier complété, une pièce d’identité, sa carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, l’attestation remise par son dernier employeur prouvant qu’il a travaillé, un relevé d’identité bancaire.

Le chômeur est tenu de s’inscrire dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail. S’il ne le fait pas, il perd son droit à indemnisation. Ce délai est toutefois prolongé, notamment lorsque le salarié a perçu des indemnités de maladie ou de maternité.

Quelle durée d'indemnisation ?

Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut avoir cotisé suffisamment longtemps. La convention du 19 février 2009 a modifié les conditions d’affiliation préalable. Seuls ceux dont le contrat de travail a été rompu le 31 mars 2009 au plus tard continuent de relever de ce régime mis en place par la convention du 18 janvier 2006.

	Durée d'affiliation minimale	Durée d'indemnisation maximale
Fin du contrat de travail à compter du 1er avril 2009
Quel que soit l'âge	4 mois au cours des 28 derniers mois	Durée d'affiliation plafonnée à 24 mois
50 ans et plus	4 mois au cours des 36 derniers mois	Durée d'affiliation plafonnée à 36 mois
Fin du contrat de travail jusqu'au 31 mars 2009
Quel que soit l'âge	6 moi au cours des 22 derniers mois	7 mois
	12 mois au cours des 20 derniers mois	12 mois
	16 mois au cours des 26 derniers mois	23 mois
50 ans et plus	27 mois au cours des 36 derniers mois	36 mois