Le régime des congés pour évènements familiaux

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Pacs, mariage, enfant malade...

Qu'il s'agisse d'un mariage, d'un concubinage ou d'un Pacs, la loi colle aux réalités. Concubinage notoire et pacs offrent des droits : le congé pour décès du conjoint, notamment, est ouvert aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Le remariage d'un enfant ouvre droit à un jour de congé. Le beau-père ou la belle-mère concernés sont les parents du conjoint du salarié et non la personne remariée avec le père ou la mère du salarié.

Par ailleurs, les parents d'enfants atteints de maladie grave ou de handicap et qui souhaitent rester à leur chevet peuvent bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (soit 14 mois maximum) espacés sur une période de 3 ans maximum.

Tableau des congés

L'événement	La durée du congé	Les conditions à remplir	Rémunérés
Mariage ou remariage : - du salarié - d'un enfant	- 4 jours - 1 jour	Aucune	OUI
Naissance ou adoption	3 jours	pères salariés	OUI
Congé paternité	11 jours consécutifs, 18 en cas de naissances multiples	Aucune	OUI
Décès : - d'un conjoint - d'un enfant - du père ou de la mère	- 2 jours - 2 jours - 1 jour	Aucune	OUI
Décès : - du beau-père ou de la belle-mère - d'un frère ou d'une sœur	- 1 jour - 1 jour	Aucune	OUI
Maladie d'un enfant	3 jours pour un enfant de moins de 16 ans ou 5 jours si enfant de moins d'1 an ou 3 enfants de moins de 16 ans	Aucune	NON
Proche en fin de vie	3 mois maximum, renouvelable une fois	Certificat médical attestant de soins palliatifs	NON

Les conventions collectives

Les conventions collectives assouplissent généralement les dispositions légales :

• en allongeant, par exemple, le congé pour mariage du salarié de 4 jours légaux à une semaine ;
• en ajoutant un congé : mariage d'un frère, d'une sœur, ou d'un ascendant (le jour du mariage).

Les contrats de travail sont également à consulter, ils contiennent des congés "maison". Certains sont répandus, comme le congé pour "déménagement", par exemple, de 2 jours ouvrés. D'autres sont moins fréquents.

Tous les salariés sont concernés, même les employé(e)s de maison et les assistantes maternelles, et tous les contrats de travail.

Enfant gravement malade : un congé rémunéré

Depuis le 1er janvier 2001, un congé a été créé pour permettre aux parents d'affronter la survenue d'un accident ou d'une maladie grave chez leur enfant. Il s'agit de leur donner le temps et les moyens de s'organiser.

Ce congé est accompagné d'une allocation journalière de présence parentale. La durée du congé et de l'allocation est de 14 mois maximum. L'allocation journalière de présence parentale s'élève à 41,17 euros si l'allocataire vit en couple, majorée à 48,92 euros pour un parent isolé.

Un complément mensuel pour frais de 105,30 euros peut être attribué à l'allocataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque l'état de santé de l'enfant exige des dépenses à la charge de celui-ci, pour un montant égal ou supérieur à 105,82 euros. Ce complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, l'allocataire n'a pas perçu d'AJPP.