Pour aller plus loin
Travailler pendant ses vacances : c'est possible ?
- Actualisé le lundi 20 octobre 2008
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Congés exceptionnels : interdit de travailler pour un autre employeur
La finalité même de certains autres congés dont vous pouvez bénéficier vous interdit de travailler pour un autre employeur. Il s'agit en particulier des congés maternité ou paternité, qui supposent que vous êtes mobilisé pour soigner le nouveau-né. Le cas est identique quand vous vous absentez pour faire face à un évènement familial, pour un enfant malade. Quant aux congés de formation économique, sociale et syndicale, de solidarité internationale, pour fonctions électives ou représentatives, leur vocation même rend impossible une autre rémunération.
Travailler pendant vos congés : licenciement pour faute grave
Pas question de profiter de votre période de congés annuels pour mettre du beurre dans les épinards. Si vous passiez outre à cette interdiction absolue de travailler pendant vos congés, votre employeur pourrait vous licencier pour faute grave, c'est-à-dire sans préavis, ni indemnité de licenciement. De plus, vous pourriez être condamné par le juge d'instance à verser des dommages-intérêts aux Assedic, au moins égaux à votre indemnité de congés payés.
En effet, en effectuant des travaux rétribués pendant vos congés payés, vous laisseriez l'Assedic verser des allocations à des chômeurs à qui le travail aurait pu être confié. Et l'employeur qui vous ferait ainsi travailler en toute connaissance de cause pourrait, lui aussi, avoir à verser des dommages-intérêts aux Assedic.
Congés exceptionnels : interdit de travailler pour un autre employeur
La finalité même de certains autres congés dont vous pouvez bénéficier vous interdit de travailler pour un autre employeur. Il s'agit en particulier des congés maternité ou paternité, qui supposent que vous êtes mobilisé pour soigner le nouveau-né. Le cas est identique quand vous vous absentez pour faire face à un évènement familial, pour un enfant malade. Quant aux congés de formation économique, sociale et syndicale, de solidarité internationale, pour fonctions électives ou représentatives, leur vocation même rend impossible une autre rémunération.
'RTT' : oui , sans dépasser 48 heures par semaine
Depuis l'instauration des 35 heures comme durée légale hebdomadaire, l'horaire normal des entreprises est largement inférieur au maximum autorisé de 48 heures (art. L. 3121-35, du Code du travail).
Vous avez donc le droit de travailler pour un autre employeur, si vous ne dépassez pas cette limite absolue de 48 heures par semaine ou une moyenne de 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives. Mais ce cumul n'est autorisé que si votre contrat ne contient pas une clause d'exclusivité, et vous devrez respecter l'obligation générale de loyauté à l'égard de votre employeur principal, en ne vous livrant pas à une activité concurrente.
Temps de travail : ne pas nuire à votre travail principal
Si vous dépassez la durée maximale hebdomadaire, vous vous exposez (art. R. 8262-1 du Code du travail) à une amende de 1 500 € maximum. De plus, si cette durée excessive est de nature à nuire à la bonne exécution de votre travail principal, vous pouvez être licencié par votre employeur principal (Cass. soc. 7.7.1971 ; 6.12.1979). L'interdiction de dépasser la durée maximale ne concerne pas les activités bénévoles, les travaux ménagers légers… (art. L. 8261-3 du Code du travail).
Maladie, accident du travail : activité interdite
Maladie, accident du travail, pendant votre absence de l'entreprise pour l'un de ces motifs, votre contrat est suspendu, mais votre liberté n'est pas totale. Votre état de santé ou votre incapacité rend évidemment impossible toute autre activité rémunérée. Si vous passiez outre à cette interdiction, et que votre employeur en ait connaissance, vous pourriez être licencié pour faute grave, sans préavis ni indemnité (Cass. soc. 21.7.1994 ; 21.5. 1996).
De plus, votre caisse primaire pourrait vous infliger une amende de 3 750 € pour fausse déclaration et retenir les indemnités journalières qu'elle aurait dû vous verser, et ce même si vous ne vous livriez qu'à des activités personnelles de bricolage ou de jardinage (Cass. soc. 6.11.1985 ; 5.11. 1986 ; 19.10.1988). En revanche, ces activités personnelles ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 14.2. 1980 ; 14.5.1998).
Assistance maternelle pendant le congé parental d'éducation
Ce congé ouvert au père et à la mère (naturels ou adoptants) vous permet de suspendre votre activité totalement ou partiellement pendant trois années. Vous ne pourrez exercer que des activités rémunérées d'assistance maternelle (art. L. 1225-53 du Code du travail) sur cette durée.
Congé de solidarité familiale
Si un descendant, un ascendant ou une personne qui partage votre domicile fait l'objet de soins palliatifs, vous pouvez, pendant une période de trois mois renouvelable une fois, bénéficier d'un congé non rémunéré ou travailler à temps partiel (art. L. 3142-16 et 17 du Code du travail). Pas question d'utiliser le temps dégagé pour exercer une autre activité professionnelle (art. L. 3142-18).
Congé sabbatique et sans solde
Pendant ces congés pour convenances personnelles, vous pouvez exercer une activité professionnelle chez un autre employeur, à condition que vous respectiez les obligations de loyauté, non-concurrence et discrétion envers votre employeur habituel (Cass. soc. 27.11.1991 ; 5.6.1996) et que votre contrat ne contienne pas une clause d'exclusivité.
Congé pour création d'entreprise
Comme son nom l'indique, ce congé permet au salarié d'interrompre, pendant un ou deux ans, son activité pour créer ou reprendre une entreprise artisanale, commerciale, industrielle ou agricole (art. L. 3142-78 du Code du travail). La finalité même de ce congé implique que le salarié, pendant la suspension de son contrat de travail, puisse exercer une autre activité rémunérée.
Mais là encore vous devrez respecter l'obligation générale de non-concurrence et de loyauté qui s'impose à tous les salariés. Si, par exemple, vous êtes chauffeur de taxi salarié, pas question de fonder votre propre société de taxis ! Pour éviter tout litige, vous devez indiquer précisément, dans votre demande écrite à l'employeur, le type d'activité que vous comptez reprendre ou créer. Une fausse déclaration pourrait entraîner votre licenciement.
Congé pour enseignement, recherche, innovation
Ce congé vous permet de vous absenter pendant un an de votre entreprise, pour dispenser, à temps plein ou partiel, un enseignement technologique ou professionnel (art. L. 6322-53 du Code du travail). Vous pouvez également vous livrer à des activités de recherche et d'innovation dans un établissement privé ou public. Votre activité provisoire peut être rémunérée par l'organisme qui vous emploie à titre temporaire.
