Assistante maternelle : un contrat de travail plus détaillé

On ne peut plus se contenter d'un simple accord verbal. Depuis le 1er septembre 2006, un contrat de travail écrit doit obligatoirement être établi entre une assistante maternelle et les parents qui l'embauchent.

Mentions obligatoires

Certaines informations spécifiques doivent être mentionnées dans le contrat, notamment la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et les références de l'assurance professionnelle en responsabilité civile de l'assistante maternelle couvrant les conséquences des accidents dont l'enfant peut être victime et des dommages qu'il peut causer.

Temps de travail

Le contrat précise aussi les horaires habituels de garde du ou des enfants et le nombre de jours de garde par semaine. Il doit mentionner le délai que se donnent les parents et l'assistante maternelle pour s'informer d'une éventuelle modification des horaires.

Rémunération

Bien entendu, le contrat indique aussi le salaire de l'assistante maternelle. Depuis le 1er janvier 2010, il ne peut être inférieur à 2,49 € par enfant et par heure d'accueil.

Frais annexes

Des indemnités s'ajoutent au salaire de base afin de compenser les frais d'entretien de l'enfant (couchage, jeux, consommation d'eau, de gaz, d'électricité…). Leur montant minimal s'établit à 2,81 € brut, soit 2,65 € nets par enfant et par journée. Si les repas ne sont pas fournis par les parents, l'assistante a droit à une indemnité spécifique de nourriture, dont le montant est librement négocié entre elle et les parents.

Le ou les enfants ne peuvent pas être laissés à la garde de l'assistante maternelle plus de neuf heures par jour, sauf à négocier des heures supplémentaires, rémunérées selon l'accord de branche ou de gré à gré.

Toutefois, si l'un des parents ou les deux sont indisponibles pour des raisons professionnelles ou de santé, et sous réserve de son accord, l'assistante maternelle peut accueillir un ou plusieurs enfants sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs. Elle a alors droit à un repos compensateur ou à une indemnité, dont les modalités sont librement négociées.

Si l'enfant est malade

Si l'assistante maternelle accepte de garder un enfant qui connaît temporairement ou de façon permanente des problèmes de santé, elle perçoit une majoration de salaire au minimum égale à 50 % du salaire minimum horaire.

Les précisions à inscrire dans le contrat :

• la date d'embauche ;
• les assurances (responsabilité civile et assurance voiture...) ;
• la durée de la période d'essai ;
• les périodes d'accueil et les horaires ;
• les absences prévues de l'enfant ;
• la rémunération de l'accueil ;
• les congés payés ;
• les frais d'entretien ;
• les jours fériés travaillés ou chômés ;
• le repos hebdomadaire.

Une rupture par lettre recommandée

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail. L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistante maternelle peut également rompre le contrat. Elle fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.

Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou de l'assistante maternelle, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : 15 jours calendaires pour un salarié ayant au moins une ancienneté de trois mois avec l'employeur ; un mois calendaire pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté avec l'employeur.

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'assistante maternelle ou de l'employeur, elle a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, l'employeur verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui.

A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :

• le bulletin de salaire ;
• un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
• l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Quatre volets pour la formation

Depuis le 1er juillet 2007, les assistantes maternelles qui obtiennent un agrément doivent suivre une formation de 120 heures, dont 60 heures avant tout accueil d'enfant et le solde dans les deux ans qui suivront.

La formation comprend quatre volets : le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant ; la relation parent-enfant autour de l'élaboration du projet éducatif ; les aspects éducatifs, dont l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation de l'enfant ; enfin, le cadre institutionnel de leur travail (connaissance du réseau local Petite enfance).

Les assistantes maternelles déjà agréées continuent à relever de l'ancien système. Elles suivent une formation de 60 heures dans les cinq ans suivant leur agrément, dont 20 heures au cours des deux premières années.