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Assistante maternelle : ses obligations
- Actualisé le lundi 5 mai 2008
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Vérifications à faire avant de confier votre enfant
Avant de lui confier vos enfants, vous devez vérifier que l'assistante maternelle est bien couverte au titre de la responsabilité civile par une assurance, en lui demandant copie du contrat. À défaut, en cas d'incident, cette négligence pourrait vous être reprochée par le tribunal.
De même, si elle transporte vos enfants en voiture, exigez d'elle qu'elle vous montre la clause des conditions particulières attestant qu'elle est bien assurée à ce titre.Accident : la responsabilité de l'assistante maternelle
La règle est la même si le jeune bambin cause un accident dans lequel est impliqué un autre enfant. C'est sa responsabilité qui est mise en cause et non celle des parents de l'enfant auteur de l'incident. Idem si elle fait tomber un enfant dans l'escalier en montant le coucher.
Refus d'exercer dans certaines conditions
De plus, elle ne peut pas demander aux parents le remboursement des dommages "naturellement" liés à son métier : vaisselle brisée, literie souillée, papiers peints ou peintures murales détériorés. Elle est, en contrepartie, en droit de refuser d'exercer dans des conditions anormales de surveillance : jouets non adaptés à l'âge, piscine non protégée, logement en travaux…
Obligation d'assurance
Compte tenu de l'étendue de sa responsabilité, toute assistante maternelle est tenue d'avoir une assurance professionnelle qui prend en charge les dommages subis et également causés par les enfants. Si elle est l'employée d'une crèche, d'un service de placement familial ou d'un service d'aide sociale à l'enfance, la couverture est automatique, via l'employeur.
Employeur particulier : souscrire une assurance
En revanche, si vous êtes son employeur particulier, elle doit elle-même souscrire cette assurance, soit en demandant à son assureur une extension de la garantie de responsabilité civile comprise dans la multirisque habitation, soit en souscrivant un contrat spécifique.
Vérifications à faire avant de confier votre enfant
Avant de lui confier vos enfants, vous devez vérifier que l'assistante maternelle est bien couverte au titre de la responsabilité civile par une assurance, en lui demandant copie du contrat. À défaut, en cas d'incident, cette négligence pourrait vous être reprochée par le tribunal.
De même, si elle transporte vos enfants en voiture, exigez d'elle qu'elle vous montre la clause des conditions particulières attestant qu'elle est bien assurée à ce titre.Transport des enfants : quelle assurance ?
Vous devez veiller à ce que son véhicule soit assuré pour un usage professionnel. Vérifiez aussi qu'elle a bien déclaré à son assureur qu'elle transporte des enfants dans le cadre de son travail.
Si elle utilise votre véhicule, vous devez la déclarer à votre assureur comme conductrice habituelle, en précisant qu'elle utilise votre voiture à titre professionnel, et payer la surprime qui peut en découler.
Ces conditions sont nécessaires pour garantir les dommages causés à la voiture.Dans le cas où vous n'auriez pas fait ces déclarations, vos enfants seront tout de même couverts en tant que passagers.
