Le vote par procuration, mode d'emploi

Voici les cas dans lesquels le vote par procuration est permis :

• vous n'êtes pas présent dans votre commune d'inscription le jour du scrutin pour des obligations dûment constatées ;
• vous appartenez à une catégorie particulière ;
• vous quittez votre domicile pour une obligation professionelle, une formation ou pour prendre des vacances.

Il est alors possible de faire appel à un mandataire. Il faut pour cela jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant (celui qui vote par procuration). Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Cette procédure est gratuite.

Où faire la demande ?

• en France, à la gendarmerie, au commissariat de police, au tribunal d'instance;
• à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France.

Les pièces à fournir

• Une pièce d'identité ;
• Le nom et l'adresse de la personne désignée (le mandataire)

En outre, depuis décembre 2003, si vous êtes retenu par une obligation ou si vous partez en vacances, il n'est plus nécessaire de produire une attestation signée, selon votre situation, de l'autorité compétente (employeur, médecin, etc.). Il vous suffira de rédiger une attestation sur l'honneur mentionnant le motif pour lequel vous ne pouvez voter personnellement.

Si vous appartenez à une catégorie particulière, vous devez fournir un justificatif (attestation d'invalidité...).

Choisir la durée de validité de la procuration

Elle peut être établie au choix :

• pour une seule élection ou plusieurs élections si elles se déroulent le même jour (premier, second tour ou les deux) ;
• pour un an ;
• pour trois ans maximum (Français résidant à l'étranger).

Même si, en principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, il faut s'y prendre assez tôt pour que la personne mandatée reçoive la procuration avant la date du scrutin. Le mandant et le mandataire reçoivent chacun un volet de la procuration. La commune reçoit le troisième volet.

Si vous effectuez ces démarches dans l'urgence quelques jours seulement avant le scrutin, présentez-vous avec la personne mandatée. Selon le service auquel vous vous adressez, vous pourrez ainsi lui remettre directement la procuration.

Qui vote par procuration ?

1. Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.

2. Les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories ci-après, qu'ils se trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :

• les fonctionnaires de l'État exerçant leur profession dans les phares ;
• les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre dont le taux est égal ou supérieur à 85 % ;
• les titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation de Sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce personne, notamment les assurés sociaux du régime général de la Sécurité sociale placés dans le troisième groupe ;
• les titulaires d'une pension de vieillesse, allouée au titre d'une législation de Sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;
• les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à un taux égal ou supérieur à 85 % ;
• les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide d'une tierce personne ;
• les personnes qui assistent les invalides, les personnes âgées ou infirmes visés aux alinéas précédents ;
• les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin ;
• les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

3. Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.

La carte d'électeur

Après son inscription sur les listes électorales, la personne reçoit sa carte d'électeur.

Elle est gratuite. En cas de perte ou de vol, la mairie du lieu de vote peut délivrer une attestation d'inscription sur les listes électorales.

Il est à noter que de toute façon, la carte d'électeur n'est pas obligatoire (à condition d'être inscrit sur les listes électorales).