Famille
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Recours à la suite d'un refus d'agrément en vue d'adopter un enfant
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Contestation de refus de congé parental
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Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien
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Pacs et demande d'imposition commune
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Demande de documents administratifs
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Lettre de rupture unilatérale d'un Pacs par l'intermédiaire d'un huissier
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Demande d'extrait d'acte de naissance
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Dépot de plainte
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Demande d'aide juridictionnelle
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Demande d'accés aux origines par une personne majeure
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Demande d'accés aux origines par un enfant mineur
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Réclamation auprés de la chambre des notaires
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Se constituer partie civile - Demande de dommages et intérêts
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Demande d'augmentation de pension alimentaire
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Demande d'un certificat de décés
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Mise en demeure de payer la pension alimentaire
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Contestation d'une décision d'exclusion scolaire
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Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation
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Garde d'enfant : rupture du contrat d'une assistante maternelle
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Plainte pénale pour violence
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Appel d'une décision de redoublement
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Demande d'inscription à la créche
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Demande de mise sous tutelle
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Mise à jour des allocations à la suite d'une modification de la situation familiale
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Demande de mutation en vue du rapprochement du conjoint
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Demande de démission de poste pour incompatibilité avec un collègue
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Demande de congé parental
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Demande de régularisation des heures supplémentaires
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Contestation pour suspension des allocations chomage
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Contestation de rupture de CDD sans faute grave ni force majeure
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Demande de certificat de travail
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Annulation d'une démission écrite
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Refus d'une sanction disciplinaire (rétrogradation)
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Déclaration d'embauche d'une assistante maternelle
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Contestation de renouvellement de la période d'essai
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utre établissement même entreprise à un poste différent
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Réclamation pour une erreur sur le bulletin de paye
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Démission pour cause de mariage
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Démission en cours de période d'essai
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Démission d'un emploi d'assistant(e) maternel(le)
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Refus d'une sanction disciplinaire
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Demande de congé de présence parentale
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Démission à la suite d'un congé parental
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Demande de congé de paternité
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Départ en retraite à 60 ans ou au-dela
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Contestation de refus de congé sabbatique
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Dèmission avec préavis fixé par la convention collective
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Demande de congé de maternité
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Démission pour cause de mutation du conjoint
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Demande de congè sabbatique
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Demande de temps partiel
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Demande de priorité de réembauche
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Refus de poste après rachat de la société
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Demande d'heures de recherche d'emploi en cours de préavis
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Demande de congé pour création d'entreprise
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Démission avec demande de dispense de préavis
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Lettre de démission
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Demande de suspension de préavis
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Demande de modification de temps partiel
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Demande d'augmentation de salaire
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Refus de mutation interne s'analysant comme une sanction (dégradation)
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Injonction pour se faire livrer une commande inférieure à 450 €
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Contestation d'une facture dont le montant dépasse celui du devis
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Contestation d'une facture téléphonique anormalement élevée
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Demande de dédommagements pour objets détériorés dans un déménagement
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Annulation d'une commande supérieure à 450 Euros
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Vol à l'hotel : demande d'indemnisation
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Dépassement du devis
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Résiliation d'abonnement à un forfait téléphone mobile
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Demander la radiation d'un fichier commercial
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Revenir sur un achat par correspondance
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Mise en demeure de livraison
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Demande de dédommagement pour annulation d'un voyage par le voyagiste
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Demande d'indemnisation pour bagage perdu
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Contestation de facture auprés d'un opérateur de téléphonie mobile
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Demande d'indemnisation pour bagage arrivé en retard
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Demande d'indemnisation aprés refus d'embarquement pour surbooking
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Notification de perte d'un portable et demande d'une nouvelle carte SIM
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Demande d'indemnisation pour bagage à main détérioré
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Résiliation anticipée du contrat d'assurance
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Saisine d'un huissier aux fins de constat
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Demande de résiliation du contrat d'assurance
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Notification de changement d'adresse au centre des Impôts
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Demande d'indemnisation des frais de déplacement
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Demande d'indulgence simple
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Demande d'exonération de redevance télévisuelle
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Impôt - Contestation de l'avis d'imposition
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Demande d'augmentation de découvert autorisé
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Reconnaissance de dette
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Demande de saisine de la commission de surendettement
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Refus d'exécution d'un engagement de caution
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Demande d'indulgence pour les intérêts à la suite d'un redressement fiscal
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Demande de remboursement d'un contrat d'assurance vie au décès de l'assurè
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Suspension de prélèvement automatique
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Refus de succession
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Demande d'indulgence face à un redressement fiscal
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Demande d'opposition sur chèque(s) perdu(s)
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Mise en demeure de payer
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Demande d'opposition sur chèque(s) volé(s)
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Réclamation après un débit par carte bancaire falsifiée ou utilisée frauduleusement
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Contestation d'un refus de prêt
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Demande de relèvement exceptionnel du plafond de paiement de CB
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Impôt - Demande de délai de paiement
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Demande de sursis d'exécution d'une suspension de permis
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Réclamation auprès du garagiste après une réparation (mauvais fonctionnement persistant)
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Demande de dédommagement à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion
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Stationnement abusif sur une propriété privée
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Contestation d'une contravention établie par carte lettre
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Demande d'étalement du paiement d'une amende
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Contestation de malus
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Contestation d'identité (contravention pour excés de vitesse hors radars automatiques)
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Contestation d'une amende
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Demande d'indulgence pour lever une suspension de permis
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Demande au préfet de restitution de permis de conduire
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Résiliation de bail pour perte d'emploi (locataire)
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Demande de quittance de loyer
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Notification de congé donnée par le locataire à son propriétaire
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Mise en demeure à un voisin de cesser les nuisances
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Demande de délai de paiement du loyer
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Résiliation de bail pour mutation (locataire)
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Inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
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Contestation des charges d'ascenseur
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Contestation des charges de parking
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Plainte au maire pour tapage nocturne
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Constatation de malfaçons à la suite de travaux et mise en demeure
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Demande de convocation de l'assemblée des copropriétaires
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Demande de restitution du dépot de garantie
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Demande de délai supplémentaire pour quitter le logement (locataire)
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Demande de dégrèvement total de taxe d'habitation
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Attestation d'hébergement
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Annulation d'un prêt immobilier à la suite du renoncement du vendeur
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Dèclaration de sinistre, dégâts des eaux
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Déclaration de sinistre, inondation
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Déclaration de sinistre, cambriolage
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Contestation d'une augmentation de loyer
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Délégation de signature pour voter à l'assemblée générale des copropriétaires
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Réclamation auprés du propriétaire pour chien bruyant
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Contrat type de location saisonnière
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Déclaration de sinistre, bris de glace ou vitre
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Mise en demeure au propriétaire d'effectuer des travaux
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Demande de dossier médical
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Signalement à la Ddass des carences d'une maison de retraite
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Demande de convocation ou de visite à la COTOREP
