Famille
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Lettre de demande de recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor Public
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Lettre de dépôt de plainte pour non représentation d’enfant
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Demande de réexamen du dossier à la suite d'un refus de place en crèche
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Saisine du juge des enfants pour mauvais traitement par l'ex-conjoint
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Mise en demeure de payer la pension alimentaire
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Lettre de demande de modification de la prestation compensatoire versée par un ex-conjoint
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Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation
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Lettre de demande de paiement direct de la pension alimentaire
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Lettre de demande de diminution du montant de la pension alimentaire
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Demande de mise sous tutelle
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Demande d'audience auprès du juge des enfants
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Dépot de plainte
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Demande d'un certificat de décés
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Lettre de réclamation pour un droit de visite
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Appel d'une décision de redoublement
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Lettre de demande d’aide au recouvrement d'une pension alimentaire impayée
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Demande d'augmentation de pension alimentaire
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Garde d'enfant : rupture du contrat d'une assistante maternelle
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Lettre de réclamation de la pension alimentaire aux parents
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Lettre de demande de réduction de la prestation compensatoire
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Lettre de demande d’officialisation d’une pension alimentaire
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Plainte pénale pour violence
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Lettre de reconnaissance d’un enfant naturel auprès de l'officier d'Etat civil
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Demande de suppression de la mention d'une condamnation au casier judiciaire
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Lettre de mise en demeure de payer la prestation compensatoire
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Réclamation auprés de la chambre des notaires
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Lettre de demande de changement de résidence des enfants
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Demande d'aide juridictionnelle
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Lettre de demande de saisine du Médiateur de la République suite à un litige concernant une administration
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Contestation d'une décision d'exclusion scolaire
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Recours à la suite d'un refus d'agrément en vue d'adopter un enfant -
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Demande d'accés aux origines par une personne majeure
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Demande d'extrait d'acte de naissance
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Demande d'accés aux origines par un enfant mineur
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Se constituer partie civile - Demande de dommages et intérêts
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Lettre de demande d’attribution d’une pension alimentaire
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Lettre de rupture unilatérale d'un Pacs par l'intermédiaire d'un huissier
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Demande d'inscription à la créche
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Demande de documents administratifs
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Lettre de demande de saisine de la commission de recours amiable suite à une décision de la caisse de sécurité sociale
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Pacs et demande d'imposition commune
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Recours à la suite d'un refus d'agrément en vue d'adopter un enfant
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Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien
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Lettre de dépôt de plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée
Emploi
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Convocation à l'entretien préalable de licenciement (CDI) pour motif personnel
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Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi - ANPE en cas de refus d'un contrat d'apprentissage, d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé
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Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi – ANPE en cas de non-respect du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
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Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel
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Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi – ANPE en cas de refus à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi
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Demande de congé sabbatique
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Demande de congé parental
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Demande de priorité de réembauche
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Demande de suspension de préavis
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Demande d'augmentation de salaire
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Demande de congé pour création d'entreprise
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Lettre de réponse à une demande de justifications du Pôle emploi - ANPE avant radiation
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Contestation de refus de congé sabbatique
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Lettre de démission
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Demande de congé de maternité
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Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi – ANPE en cas de refus de visite médicale
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Contestation de refus de congé parental
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Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi – ANPE en cas de fausses déclarations
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Lettre de contestation de suppression des allocations chômage en cas d'absence de justification de recherche d'emploi
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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de non-respect du Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de non-réponse aux convocations du Pôle emploi
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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de supression des allocations chômage en cas de refus de visite médicale
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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de fraude ou de fausse déclaration
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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas d'activité non déclarée
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Lettre de demande d'aide financière au Pôle emploi - Assedic en cas de refus d'allocations de chômage
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Lettre de demande d'aide financière au Pôle emploi-Assedic en cas de fin de droit aux allocations de chômage
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Lettre de demande de dispense de recherche d'emploi en raison de votre âge
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Lettre de demande d'avance sur le versement de l'allocation de chômage
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Lettre de contestation d'un refus d'indemnisation par le Pôle emploi - Assedic pour invalidité de 2ème catégorie
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Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas de reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, même de courte durée
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Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas d'entrée en stage de formation
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Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas d'arrêt maladie
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Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas de congé maternité
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Lettre de contestation de suspension des allocations chômage en cas d'absence de justification de recherche d'emploi
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Lettre de contestation de réduction des allocations chômage en cas d'absence de justification de recherche d'emploi
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Lettre de réponse à une demande de justifications du Pôle emploi - Assedic avant sanction
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Demande de congé de paternité
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Demande d'indemnité compensatrice de congés payés
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Lettre de demande d'aide au déplacement pour une recherche d'emploi, une formation, un concours... en dehors du PPAE
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Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas de changement de nom
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Demande de congé de présence parentale
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Demande de modification de temps partiel
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Lettre de demande de réexamen 4 mois après un refus d'allocations de chômage
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Lettre de demande d'aide à la mobilité géographique dans le cadre du PPAE
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Demande de temps partiel
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Lettre de demande de bilan de compétence auprès du Pôle emploi-ANPE
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Lettre de demande de formation auprès du Pôle emploi-ANPE
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Réclamation pour une erreur sur le bulletin de paie
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Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas d'absence de plus de 7 jours consécutifs
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Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas de départ à la retraite
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Lettre de demande de réexamen de situation au Pôle emploi - ANPE après radiation
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Lettre de demande de rectification d'une attestation Assedic à la suite d'une erreur de l'employeur
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Lettre de contestation du montant des indemnités d'allocation de chômage alloué par le Pôle emploi-Assedic
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Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas de changement d'adresse
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Lettre de demande d’aide financière à la préparation du BAFA
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Dèmission avec préavis fixé par la convention collective
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Demande d'heures de recherche d'emploi en cours de préavis
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Démission avec demande de dispense de préavis
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Démission pour cause de mutation du conjoint
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Démission pour cause de mariage
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Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi – ANPE en cas de refus d'une formation ou d'une aide à la recherche d'emploi
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Réclamation pour une erreur sur le bulletin de paye
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Déclaration d'embauche d'une assistante maternelle
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Lettre de contestation de réduction, de suspension ou de suppression des allocations chômage en cas de refus de formation ou d'aide à la recherche
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Contestation de renouvellement de la période d'essai
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Demande de mutation en vue du rapprochement du conjoint
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Demande de démission de poste pour incompatibilité avec un collègue
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Contestation pour suspension des allocations chomage
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Demande de régularisation des heures supplémentaires
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Lettre de contestation de radiation par le Pôle emploi - ANPE en cas de non-réponse aux convocations
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Contestation de rupture de CDD sans faute grave ni force majeure
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Annulation d'une démission écrite
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utre établissement même entreprise à un poste différent
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Démission en cours de période d'essai
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Licenciement d'une assistant(e) maternel(le)
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Demande d'acompte sur salaire
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Refus de poste après rachat de la société
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Refus d'une sanction disciplinaire
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Refus d'une sanction disciplinaire (rétrogradation)
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Demande de congé d'adoption
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Refus de mutation interne s'analysant comme une sanction (dégradation)
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Licenciement d'une aide à domicile
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Demande de certificat de travail
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Démission d'un emploi d'assistant(e) maternel(le)
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Départ en retraite à 60 ans ou au-dela
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Démission à la suite d'un congé parental
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Notification d'arrêt de la période d'essai
Conso
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Lettre de demande de dédommagement pour modification du voyage
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Lettre de demande de remboursement de frais engagés pour la réparation d’une voiture de location
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Lettre de demande de dédommagement en cas de location d’une voiture non conforme à la réservation
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Lettre de demande d’une indemnisation à l’agence de voyage (ou au site Internet) pour publicité mensongère
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Lettre de demande d’une indemnisation à la suite d’un retard de vol
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Lettre à l’administrateur judiciaire en cas de faillite du commerçant et de paiement engagé
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Lettre de contestation d’une frais de carburant facturés par un loueur de voiture
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Lettre de contestation d’une facture du garagiste
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Lettre de contestation du kilométrage facturé par un loueur de voiture
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Lettre de contestation de communications frauduleuses auprès de l’opérateur de téléphonie
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Lettre de contestation de frais de réparation facturés par un loueur de voiture
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Lettre d’annulation d’un voyage après l’augmentation du prix
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Lettre d’annulation d'une commande inférieure à 450 euros
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Demande d'indemnisation pour bagage perdu
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Lettre de refus d'augmentation des tarifs de téléphonie mobile
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Lettre de saisine de la commission de la sécurité des consommateurs
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Demande d'indemnisation pour bagage arrivé en retard
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Demande d'indemnisation aprés refus d'embarquement pour surbooking
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Saisine d'un huissier aux fins de constat
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Demande d'indemnisation pour bagage à main détérioré
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Lettre de résiliation du contrat d'abonnement à Internet
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Demande de résiliation du contrat d'assurances
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Résiliation anticipée du contrat d'assurance
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Teinturier : lettre de demande d’indemnisation en cas de dégâts
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Lettre de résiliation d’abonnement à Internet pour cause de déménagement
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Demande de dédommagement pour annulation d'un voyage par le voyagiste
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Contestation de facture auprés d'un opérateur de téléphonie mobile
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Annulation d'une commande supérieure à 450 Euros
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Lettre de refus d’une modification du contrat de téléphonie mobile
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Lettre de demande d’une indemnisation à la suite d’un retard de train
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Lettre de demande de remboursement des arrhes
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Demande de dédommagements pour objets détériorés dans un déménagement
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Revenir sur un achat par correspondance
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Résiliation d'abonnement à un forfait téléphone mobile
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Demande de résiliation du contrat d'assurance
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Résiliation du contrat d'assurance en cas de décès du conjoint
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Résiliation d'abonnement bouquet numérique
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Notification de perte d'un portable et demande d'une nouvelle carte SIM
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Résiliation de contrat auprès d'un opérateur de téléphonie mobile pour mauvaise couverture
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Résiliation d'un contrat téléphonique fixe auprès de France Télécom
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Lettre de remboursement en raison de la panne d'un appareil téléphonique
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Injonction pour se faire livrer une commande inférieure à 450 €
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Résiliation d'abonnement à un fournisseur d'accès internet pour cas de force majeure
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Demander la radiation d'un fichier commercial
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Contestation d'une facture téléphonique anormalement élevée
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Annulation d'une commande supérieure à 450 €
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Remboursement d'un voyage annulé par le voyageur (cas de force majeure)
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Non renouvellement de l'abonnement auprès d'un opérateur de téléphone mobile
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Résiliation auprès d'un opérateur de téléphonie mobile du fait d'une situation financière difficile
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Demande de dédommagement à un fournisseur d'accès Internet pour mauvais fonctionnement
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Vol à l'hotel : demande d'indemnisation
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Dépassement du devis
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Mise en demeure de livraison
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Lettre de rétractation à la suite de la signature d’un contrat
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Lettre de contestation d’un refus de garantie
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Contestation d'une facture dont le montant dépasse celui du devis
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Lettre de demande d’accès à mes données personnelles
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Lettre pour faire jouer une garantie commerciale (appareil en panne)
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Lettre pour faire jouer une garantie de conformité (appareil défectueux)
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Lettre pour faire jouer une garantie des vices cachés
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Achat d’une voiture d’occasion : lettre de demande d’application de la garantie de vice caché
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Lettre de demande de délai de paiement pour une facture impayée
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Lettre de contestation d’une amende d’une société de transports en commun
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Lettre de demande de dédommagement pour perte ou dégradation d’un colis postal
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Lettre de refus d’une augmentation du prix du voyage
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Lettre de refus d’une modification du voyage
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Lettre de rétractation à la suite d’un achat en magasin ou en agence
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Lettre de refus d’un envoi forcé
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Lettre d’annulation d’une commande à la suite d’un démarchage
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Lettre de signalement d’un abus à la DGCCRF (défaut d’affichage, surfacturation...)
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Lettre de saisine du médiateur de la téléphonie
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Lettre de résiliation d’un abonnement triple play (Internet, télévision, téléphone)
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Lettre de demande de remboursement d’un acompte
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Lettre de mise en demeure pour non fonctionnement d'Internet
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Lettre de réclamation pour non résiliation de l'abonnement à Internet
Argent
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Lettre de mise en demeure d’exécution d’une reconnaissance de dettes
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Demande de paiement d'un chèque sans provision
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Lettre d'information à la CAF concernant un changement de situation professionnelle
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Mise à jour des allocations à la suite d'une modification de la situation familiale
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Lettre de demande de dossier de Revenu de Solidarité Active (RSA)
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Saisine d'un huissier de justice pour chèque sans provision
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Notification de changement d'adresse au centre des Impôts
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Impôt - Contestation de l'avis d'imposition
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Contestation d'un refus de prêt
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Demande d'indemnisation des frais de déplacement
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Demande d'indulgence simple
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Demande d'exonération de redevance télévisuelle
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Demande d'opposition sur chèque(s) volé(s)
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Demande d'indulgence face à un redressement fiscal
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Refus de succession
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Suspension de prélèvement automatique
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Demande d'augmentation de découvert autorisé
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Demande d'opposition sur chèque(s) perdu(s)
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Demande de remboursement d'un contrat d'assurance vie au décès de l'assuré
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Demande d'indulgence pour les intérêts à la suite d'un redressement fiscal
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Demande de saisine de la commission de surendettement
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Reconnaissance de dette
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Refus d'exécution d'un engagement de caution
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Mise en demeure de payer
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Demande de relèvement exceptionnel du plafond de paiement de CB
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Réclamation après un débit par carte bancaire falsifiée ou utilisée frauduleusement
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Impôt - Demande de délai de paiement
Auto
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Contestation d'une contravention établie par carte lettre
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Stationnement abusif sur une propriété privée
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Contestation de malus
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Demande au préfet de restitution de permis de conduire
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Contestation d'une amende
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Demande de dédommagement à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion
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Demande de sursis d'exécution d'une suspension de permis
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Demande d'étalement du paiement d'une amende
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Demande d'indulgence pour lever une suspension de permis
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Réclamation auprès du garagiste après une réparation (mauvais fonctionnement persistant)
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Contestation d'identité (contravention pour excés de vitesse hors radars automatiques)
Logement
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Contestation des charges de parking
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Déclaration de sinistre, inondation
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Dèclaration de sinistre, dégâts des eaux
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Lettre de demande de prime de déménagement
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Déclaration de sinistre, bris de glace ou vitre
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Déclaration de sinistre, cambriolage
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Lettre de protestation suite à l’ouverture d’une fenêtre en vis-à-vis
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Lettre de réclamation au voisin pour l'entretien des arbres
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Contestation des charges d'ascenseur
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Résiliation de bail pour mutation (locataire)
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Résiliation de bail pour perte d'emploi (locataire)
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Lettre de demande de dossier en vue de l’attribution de l’allocation logement
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Réclamation auprés du propriétaire pour chien bruyant
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Demande de dégrèvement total de taxe d'habitation
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Demande de délai de paiement du loyer
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Lettre de demande de participation aux travaux de mitoyenneté adressée à votre voisin
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Demande de délai supplémentaire pour quitter le logement (locataire)
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Constatation de malfaçons à la suite de travaux et mise en demeure
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Plainte au maire pour tapage nocturne
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Demande de convocation de l'assemblée des copropriétaires
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Délégation de signature pour voter à l'assemblée générale des copropriétaires
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Lettre de demande de justification des charges locatives auprès du bailleur
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Attestation d'hébergement
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Réclamation pour défaut de suveillance d'un chien
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Contrat type de location saisonnière
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Demande de restitution du dépot de garantie
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Mise en demeure au propriétaire d'effectuer des travaux
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Mise en demeure à un voisin de cesser les nuisances
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Notification de congé donnée par le locataire à son propriétaire
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Demande de quittance de loyer
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Demande de permis de démolir
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Demande d'exonération de taxe d'habitation
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Demande de délais de paiement de la taxe d'habitation
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Contestation d'une augmentation de loyer
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Lettre de demande de permis de construire
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Inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
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Annulation d'un prêt immobilier à la suite du renoncement du vendeur
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Demande de restitution de l'acompte après non réalisation d'une condition suspensive
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Réclamation à la suite de la suppression de l'allocation logement
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Demande de révision d'un dossier APL
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Demande de modification du bail à la suite d'un divorce
Santé/Psycho
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Signalement à la Ddass des carences d'une maison de retraite
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Demande de dossier médical
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Lettre de demande de bilan de santé gratuit à la Sécurité sociale
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Lettre de contestation du calcul des indemnités journalières à la CPAM
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Lettre d'avertissement pour injures racistes, sexistes, xénophobes ou homophobes
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Lettre de demande pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle
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Demande de convocation ou de visite à la CDAPH
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Lettre de demande de saisine de la Halde suite à une discrimination présumée
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Lettre de demande d’éligibilité à la Couverture Maladie Universelle complémentaire








