Exemple lettre type : Demande de saisine de la commission de surendettement

Sur chaque page de lettre : Les lettres types correspondent à des situations types. Avant de les utiliser,
vérifiez que votre situation est la même que celle décrite dans chaque cas.
N'oubliez pas d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) lorsque cela est conseillé. Conservez un double de tout courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure.

Demande de saisine de la commission de surendettement

Il existe une commission de surendettement par département. Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou dans l'une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont adressés.

Le rôle essentiel des commissions est de trouver un accord entre les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes des particuliers.

S’il s’agit d’argent que l’on doit à titre professionnel, des procédures spécifiques doivent être suivies.

Secrétariat de la Commission de surendettement de votre département
Banque de France de votre ville Adresse

Nom
Prénom
Adresse

Je soussigné (nom, prénom), demeurant à (adresse et n° de téléphone), demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.

Description de :
- votre situation familiale ;
- vos dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers ;
- vos ressources ;
- vos biens.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.