Sur chaque page de lettre : Les lettres types correspondent à des situations types. Avant de les utiliser,
vérifiez que votre situation est la même que celle décrite dans chaque cas.
N'oubliez pas d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) lorsque cela est conseillé. Conservez un double de tout courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure.

Contestation d'une contravention établie par carte lettre

Verbalisé par un agent de police, vous contestez la contravention.

Sachez que l’amende forfaitaire doit être réglée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention (article 529-2 du Code de Procédure Pénale).

Aux termes de l’article R 49-3-1 du Code de procédure pénale, le paiement de l’amende peut encore intervenir dans un délai de 15 jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé au-delà du délai de 45 jours.

Deux cas peuvent alors se présenter.

Soit vous contestez dans le délai de 45 jours et vous adressez votre courrier au service indiqué sur l’avis de contravention.

Soit vous ne contestez pas mais ne payez pas non plus l’amende dans un délai de 45 jours. L’amende forfaitaire est alors majorée et recouvrée directement par le Trésor public qui envoie avertissement. Votre contestation peut alors être directement adressée au Procureur de la République (article 530 du Code de Procédure Pénale).