Sur chaque page de lettre : Les lettres types correspondent à des situations types. Avant de les utiliser,
vérifiez que votre situation est la même que celle décrite dans chaque cas.
N'oubliez pas d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) lorsque cela est conseillé. Conservez un double de tout courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure.

Demande de congé pour création d'entreprise

Si vous êtes salarié depuis au moins 24 mois (consécutifs ou non) dans l'entreprise, vous avez droit à un congé d’une durée d’un an en vue de créer ou de reprendre une entreprise.

Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant votre départ.