Sur chaque page de lettre :
Les lettres types correspondent à des situations types. Avant de les utiliser,
vérifiez que votre situation est la même que celle décrite dans chaque cas.
N'oubliez pas d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) lorsque cela est conseillé.
Conservez un double de tout courrier. Il pourra vous être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure.
Votre propriétaire est tenu de vous remettre gratuitement une quittance si vous en faites la demande.
Cette quittance comportera le détail des sommes que vous avez payées, en distinguant le montant du loyer et les charges.
Si vous effectuez un paiement partiel, le propriétaire est tenu de vous remettre un reçu.
La quittance vous est réclamée lorsque vous remplissez une demande d'allocation logement ou bien lorsque vous devait fournir une preuve de votre domiciliation.
Parce qu'il ne veut pas s'embarrasser de paperasseries ou parce qu'il ne souhaite pas déclarer votre loyer, le propriétaire ne répond pas à vos demandes de remise de quittance. Insistez en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Nom du propriétaire
Adresse
Nom du locataire
Adresse
Locataire du logement sis (adresse) en vertu du contrat de location que nous avons conclu le (date), j'ai, à ce jour, acquitté le montant du loyer du mois de (préciser le mois) et les précédents.
En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de bien vouloir me remettre gratuitement une quittance correspondant à cette mensualité et aux précédentes.
A défaut de remise de ces documents sous huit jours, je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance.
Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments distingués.
